Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 40 LDFRConsentement du conjoint

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 3 Contrats d’aliénation Section 1 Restrictions générales du pouvoir de disposer dans les cas d’aliénation

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le propriétaire ne peut aliéner une entreprise agricole qu’il exploite avec son conjoint ou une part de copropriété sur ladite entreprise qu’avec le consentement de son conjoint.

2S’il ne peut obtenir ce consentement ou si ce dernier lui est refusé sans motif valable, il peut saisir le juge.

3L’art. 169 CC25, destiné à protéger le logement familial, est réservé.

Historique et notes (1)
  1. RS 210

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 40 LDFR, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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