Les dispositions du droit successoral sur le droit à l’attribution en cas de concours d’héritiers qui font valoir leur droit à l’attribution (art. 20, al. 2), sur la caducité du droit à l’attribution (art. 22) et sur la garantie de l’exploitation à titre personnel (art. 23 et 24) sont applicables par analogie.
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11
Art. 38 LDFRApplicabilité de dispositions de droit successoral
Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 2 Fin de la propriété collective (propriété de plusieurs) fondée sur un contrat
En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026