Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 38 LDFRApplicabilité de dispositions de droit successoral

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 2 Fin de la propriété collective (propriété de plusieurs) fondée sur un contrat

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les dispositions du droit successoral sur le droit à l’attribution en cas de concours d’héritiers qui font valoir leur droit à l’attribution (art. 20, al. 2), sur la caducité du droit à l’attribution (art. 22) et sur la garantie de l’exploitation à titre personnel (art. 23 et 24) sont applicables par analogie.