Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 20 LDFRDéfaut de disposition en cas de concours d’héritiers

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 1 Partage successoral Section 1 En général

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le défunt n’a pas désigné le reprenant, le droit à l’attribution de l’héritier réservataire prime celui des autres héritiers.

2Dans les autres cas, la situation personnelle des héritiers est déterminante pour l’attribution.