1Si le défunt n’a pas désigné le reprenant, le droit à l’attribution de l’héritier réservataire prime celui des autres héritiers.
2Dans les autres cas, la situation personnelle des héritiers est déterminante pour l’attribution.
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11
Art. 20 LDFRDéfaut de disposition en cas de concours d’héritiers
Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 1 Partage successoral Section 1 En général
En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026