Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 19 LDFRDispositions du défunt en cas de concours d’héritiers

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 1 Partage successoral Section 1 En général

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si plusieurs héritiers remplissent les conditions de l’attribution de l’entreprise agricole, le disposant peut désigner, par testament ou par pacte successoral, celui d’entre eux qui aura le droit de la reprendre.

2Le disposant ne peut pas retirer à un héritier réservataire, qui entend exploiter l’entreprise lui-même et en paraît capable, son droit à l’attribution, en faveur d’un héritier qui n’entend pas exploiter l’entreprise lui-même ou n’en paraît pas capable, ou en faveur d’un héritier institué.

3L’exhérédation et la renonciation à la succession sont réservées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 LDFR, du plus récent au plus ancien.