1Si une entreprise agricole est attribuée à un héritier dans le partage successoral pour qu’il l’exploite lui-même, il ne peut l’aliéner dans les dix ans qui suivent l’attribution qu’avec l’accord des cohéritiers.
2Cet accord n’est pas nécessaire lorsque:
- a.
- un descendant acquiert l’entreprise agricole pour l’exploiter lui-même et en paraît capable;
- b.
- l’héritier aliène l’entreprise agricole à la collectivité pour l’exécution d’une tâche publique au sens de l’art. 65 ou qu’il est contraint de s’en séparer;
- c.
- l’héritier aliène des immeubles ou parties d’immeubles agricoles avec l’approbation de l’autorité compétente en matière d’autorisation (art. 60).