Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 12 LDFRSursis au partage successoral

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 1 Partage successoral Section 1 En général

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Si le défunt laisse comme héritiers des descendants mineurs, les héritiers doivent maintenir la communauté héréditaire tant qu’il n’est pas possible de déterminer si un descendant reprend l’entreprise agricole pour l’exploiter lui-même.

2Si, toutefois, un héritier légal remplit les conditions de l’exploitation à titre personnel au moment de l’ouverture de la succession, l’entreprise doit lui être attribuée.

3Si l’entreprise agricole est affermée pour un certain temps et qu’un héritier entend la reprendre pour l’exploiter lui-même, il peut demander que la décision sur l’attribution soit reportée; toutefois, la décision devra être prise au plus tard une année avant la fin du contrat de bail à ferme.