S’il existe dans une succession une part de copropriété sur une entreprise agricole, tout héritier peut prétendre à l’attribution de cette part aux conditions auxquelles il pourrait demander celle de l’entreprise elle-même.
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11
Art. 13 LDFRDroit à l’attribution de parts de copropriété
Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 1 Partage successoral Section 1 En général
En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026