Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 17 LDFRImputation sur la part héréditaire

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 1 Partage successoral Section 1 En général

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’entreprise agricole est imputée à la valeur de rendement sur la part de l’héritier qui exploite lui-même.

2Les biens meubles servant à l’exploitation sont imputés à la valeur qu’ils représentent pour ladite exploitation et l’entreprise accessoire non agricole à sa valeur vénale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 17 LDFR, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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