Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 15 LDFRBiens meubles servant à l’exploitation; entreprise accessoire non agricole

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 1 Partage successoral Section 1 En général

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’héritier qui invoque l’attribution de l’entreprise agricole pour l’exploiter lui-même peut en outre demander l’attribution des biens meubles servant à l’exploitation (bétail, matériel, provisions, etc.).

2Si une entreprise accessoire non agricole est étroitement liée à une entreprise agricole, l’héritier qui invoque un droit à l’attribution peut exiger l’attribution des deux entreprises.