Art. 27 LDFRConditions et modalités

¹Le droit d’emption peut être exercé aux conditions et modalités applicables au droit de préemption.

²Si le prix à payer pour exercer le droit d’emption selon les dispositions sur le droit de préemption ne suffit pas à couvrir le passif de la succession, le prix de reprise est augmenté en proportion, mais au maximum jusqu’à concurrence de la valeur vénale.