Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 27 LDFRConditions et modalités

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 1 Partage successoral Section 2 Droit d’emption des parents

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit d’emption peut être exercé aux conditions et modalités applicables au droit de préemption.

2Si le prix à payer pour exercer le droit d’emption selon les dispositions sur le droit de préemption ne suffit pas à couvrir le passif de la succession, le prix de reprise est augmenté en proportion, mais au maximum jusqu’à concurrence de la valeur vénale.