Art. 25 LDFRPrincipe

¹S’il existe dans une succession une entreprise agricole et pour autant qu’ils entendent l’exploiter eux-mêmes et en paraissent capables, disposent d’un droit d’emption:

a.

tout descendant qui n’est pas héritier;

b.

tout frère et sœur ainsi que tout enfant d’un frère ou d’une sœur qui n’est pas héritier mais qui pourrait invoquer un droit de préemption si l’entreprise était vendue.

²L’art. 11, al. 3, est applicable par analogie.