Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 25 LDFRPrincipe

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 1 Partage successoral Section 2 Droit d’emption des parents

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’il existe dans une succession une entreprise agricole et pour autant qu’ils entendent l’exploiter eux-mêmes et en paraissent capables, disposent d’un droit d’emption:

a.
tout descendant qui n’est pas héritier;
b.
tout frère et sœur ainsi que tout enfant d’un frère ou d’une sœur qui n’est pas héritier mais qui pourrait invoquer un droit de préemption si l’entreprise était vendue.

2L’art. 11, al. 3, est applicable par analogie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 25 LDFR, du plus récent au plus ancien.