Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 89 LDFRRecours au Tribunal fédéral

Titre 5 Procédure, voies de recours Chapitre 2 Voies de recours

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les décisions sur recours prises par les autorités cantonales de dernière instance sont sujettes au recours en matière de droit public conformément aux art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral71.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3585; FF 2006 6027).
  2. RS 173.110

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 89 LDFR, du plus récent au plus ancien.

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