Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 89 LDFRRecours au Tribunal fédéral

Titre 5 Procédure, voies de recours Chapitre 2 Voies de recours

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les décisions sur recours prises par les autorités cantonales de dernière instance sont sujettes au recours en matière de droit public conformément aux art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral71.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3585; FF 2006 6027).
  2. RS 173.110

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 89 LDFR, du plus récent au plus ancien.