Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 86 LDFRMention au registre foncier

Titre 5 Procédure, voies de recours Chapitre 1 Dispositions de procédure Section 2 Dispositions spéciales

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Font l’objet d’une mention au registre foncier:

a.
les immeubles agricoles situés dans la zone à bâtir qui sont régis par la présente loi (art. 2);
b.
les immeubles non agricoles situés en dehors de la zone à bâtir qui ne sont pas régis par la présente loi (art. 2).

2Le Conseil fédéral détermine les exceptions à l’obligation de mentionner et règle les conditions auxquelles une mention est radiée d’office.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 86 LDFR, du plus récent au plus ancien.