Art. 86 LDFRMention au registre foncier

¹Font l’objet d’une mention au registre foncier:

a.

les immeubles agricoles situés dans la zone à bâtir qui sont régis par la présente loi (art. 2);

b.

les immeubles non agricoles situés en dehors de la zone à bâtir qui ne sont pas régis par la présente loi (art. 2).

²Le Conseil fédéral détermine les exceptions à l’obligation de mentionner et règle les conditions auxquelles une mention est radiée d’office.