Art. 85 LDFRModification d’un plan d’affectation

Si une procédure au sens de l’art. 21, al. 2, de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire⁶⁵, en vue de la modification d’un plan d’affectation, touche une entreprise ou un immeuble agricole, un procès ou une procédure en cours peuvent, à la demande d’un participant, être suspendus jusqu’à l’établissement du nouveau plan, mais au maximum durant cinq ans.