Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 85 LDFRModification d’un plan d’affectation

Titre 5 Procédure, voies de recours Chapitre 1 Dispositions de procédure Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une procédure au sens de l’art. 21, al. 2, de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire65, en vue de la modification d’un plan d’affectation, touche une entreprise ou un immeuble agricole, un procès ou une procédure en cours peuvent, à la demande d’un participant, être suspendus jusqu’à l’établissement du nouveau plan, mais au maximum durant cinq ans.

Historique et notes (1)
  1. RS 700