Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11
Titre 5 Procédure, voies de recours Chapitre 1 Dispositions de procédure Section 1 Dispositions générales
Abrogé
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