Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 80 LDFRCompétence

Titre 5 Procédure, voies de recours Chapitre 1 Dispositions de procédure Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La demande tendant à l’octroi d’une autorisation, d’une décision de constatation ou à l’estimation de la valeur de rendement est adressée à l’autorité cantonale.

2Si une entreprise agricole est située dans plusieurs cantons, le canton compétent pour accorder l’autorisation ou prendre une décision de constatation est celui où se trouve la partie de l’entreprise dont la valeur est la plus élevée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 80 LDFR, du plus récent au plus ancien.