Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 84 LDFRDécision de constatation

Titre 5 Procédure, voies de recours Chapitre 1 Dispositions de procédure Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Celui qui y a un intérêt légitime peut en particulier faire constater par l’autorité compétente en matière d’autorisation si:

a.
une entreprise ou un immeuble agricole est soumis à l’interdiction de partage matériel, à l’interdiction de morcellement, à la procédure d’autorisation ou au régime de la charge maximale;
b.
l’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole peut être autorisée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 84 LDFR, du plus récent au plus ancien.