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Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 69
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2026
- Adoption
- 22 juin 1979
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 75, 104a et 108 de la Constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 19784,
arrête:
Notes du préambule
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).
- RS 101
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2025 640; FF 2018 7423).
- FF 1978 I 1007
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 389 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 22Autorisation de construire100 arrêts
- Art. 3Principes régissant l’aménagement68 arrêts
- Art. 21Force obligatoire et adaptation58 arrêts
- Art. 2Obligation d’aménager le territoire55 arrêts
- Art. 1Buts51 arrêts
- Art. 19Équipement43 arrêts
- Art. 33Droit cantonal43 arrêts
- Art. 14Définition40 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 35 Délai pour l’établissement des plans d’affectation
- Art. 36 Mesures introductives cantonales
- Art. 37 Zones d’affectation de caractère temporaire
- Art. 37a Constructions et installations à usage commercial sises hors zone à bâtir et non conformes à l’affectation de la zone
- Art. 38
- Art. 38a Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2012
- Art. 38b Disposition transitoire de la modification du 29 septembre 2023
- Art. 38c Première élaboration d’études de base pour le plan directeur en ce qui concerne les objectifs au sens de l’art. 1, al. 2, let. bter et bquater
- Art. 39 Référendum et entrée en vigueur