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Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
69
Version en vigueur depuis
1er juillet 2026
Adoption
22 juin 1979

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 75, 104a et 108 de la Constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 19784,

arrête:

Notes du préambule
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1 janv. 1997 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).
  2. RS 101
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2025 640; FF 2018 7423).
  4. FF 1978 I 1007

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 396 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

  1. Art. 22Autorisation de construire100 arrêts
  2. Art. 3Principes régissant l’aménagement70 arrêts
  3. Art. 21Force obligatoire et adaptation61 arrêts
  4. Art. 2Obligation d’aménager le territoire56 arrêts
  5. Art. 1Buts54 arrêts
  6. Art. 33Droit cantonal45 arrêts
  7. Art. 19Équipement43 arrêts
  8. Art. 14Définition40 arrêts
Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

Titre 1 IntroductionArt. 1 à 5a · 6 articles
Titre 2 Mesures d’aménagementArt. 6 à 27a · 46 articles
Titre 3 Contributions fédéralesArt. 28 à 30 · 4 articles
Titre 4 OrganisationArt. 31 à 32 · 2 articles
Titre 5 Protection juridiqueArt. 33 à 34 · 2 articles
Titre 6 Dispositions finalesArt. 35 à 39 · 9 articles