Art. 31 Services cantonaux
Les cantons désignent un service chargé de l’aménagement du territoire.
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700
Titre 4 Organisation
Art. 31 à 32 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 32 Service fédéral de l’aménagement du territoire
Le service compétent de la Confédération est l’Office fédéral du développement territorial122.
Historique et notes (1)
- Nouvelle dénomination selon l’ACF du 17 mai 2000 (non publié).