Section 3 Compétence et procédure

¹Les cantons règlent la compétence et la procédure.

^1bisIls impartissent des délais dont ils règlent les effets dans toutes les procédures requises pour implanter, transformer ou changer d’affectation les constructions et installations.¹¹³

²Pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l’autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l’affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée.¹¹⁴

³Elle veille à ce que les utilisations non autorisées soient constatées en temps utile, puis interdites et interrompues immédiatement; le rétablissement de l’état conforme au droit est ordonné et exécuté sans délai.¹¹⁵

⁴Seule l’autorité cantonale compétente a le pouvoir de décider valablement qu’il n’est exceptionnellement pas nécessaire de rétablir une situation conforme au droit.¹¹⁶

⁵Le droit au rétablissement de la situation conforme au droit se prescrit après 30 ans. Le délai est respecté lorsque l’autorité compétente intervient pour la première fois avant la fin de ce délai. Il n’y a pas de prescription si des biens de police, en particulier l’ordre public, la tranquillité, la sécurité ou la santé publics, sont mis en péril.¹¹⁷

¹Une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque l’implantation ou la transformation d’une construction ou d’une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités.

²L’autorité chargée de la coordination:

a.

peut prendre les dispositions nécessaires pour conduire les procédures;

b.

veille à ce que toutes les pièces du dossier de requête soient mises en même temps à l’enquête publique;

c.

recueille les avis circonstanciés relatifs au projet auprès de toutes les autorités cantonales et fédérales concernées par la procédure;

d.

veille à la concordance matérielle ainsi que, en règle générale, à une notification commune ou simultanée des décisions.

³Les décisions ne doivent pas être contradictoires.

⁴Ces principes sont applicables par analogie à la procédure des plans d’affectation.

¹Une autorité cantonale approuve les plans d’affectation et leurs adaptations.

²Elle examine s’ils sont conformes aux plans directeurs cantonaux approuvés par le Conseil fédéral.

³L’approbation des plans d’affectation par l’autorité cantonale leur confère force obligatoire.

¹S’il n’existe pas de plan d’affectation ou que l’adaptation d’un tel plan s’impose, l’autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement délimités. À l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement du plan d’affectation.

²Une zone réservée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai.

Le droit cantonal peut prévoir des restrictions aux art. 16a, al. 2, 24b, 24c, 24d et 24e.