Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 26 LATApprobation des plans d’affectation par une autorité cantonale

Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation Section 3 Compétence et procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une autorité cantonale approuve les plans d’affectation et leurs adaptations.

2Elle examine s’ils sont conformes aux plans directeurs cantonaux approuvés par le Conseil fédéral.

3L’approbation des plans d’affectation par l’autorité cantonale leur confère force obligatoire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 26 LAT, du plus récent au plus ancien.