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Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700
Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation Section 3 Compétence et procédure
1Une autorité cantonale approuve les plans d’affectation et leurs adaptations.
2Elle examine s’ils sont conformes aux plans directeurs cantonaux approuvés par le Conseil fédéral.
3L’approbation des plans d’affectation par l’autorité cantonale leur confère force obligatoire.
Les arrêts qui citent l’art. 26 LAT, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
Arrêts récents en français 13
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