Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 27 LATZones réservées

Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation Section 3 Compétence et procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’il n’existe pas de plan d’affectation ou que l’adaptation d’un tel plan s’impose, l’autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement délimités. À l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l’établissement du plan d’affectation.

2Une zone réservée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 LAT, du plus récent au plus ancien.