Art. 25a LATPrincipes de la coordination

¹Une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque l’implantation ou la transformation d’une construction ou d’une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités.

²L’autorité chargée de la coordination:

a.

peut prendre les dispositions nécessaires pour conduire les procédures;

b.

veille à ce que toutes les pièces du dossier de requête soient mises en même temps à l’enquête publique;

c.

recueille les avis circonstanciés relatifs au projet auprès de toutes les autorités cantonales et fédérales concernées par la procédure;

d.

veille à la concordance matérielle ainsi que, en règle générale, à une notification commune ou simultanée des décisions.

³Les décisions ne doivent pas être contradictoires.

⁴Ces principes sont applicables par analogie à la procédure des plans d’affectation.