Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 27a LATRestrictions des cantons concernant les constructions hors de la zone à bâtir

Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation Section 3 Compétence et procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit cantonal peut prévoir des restrictions aux art. 16a, al. 2, 24b, 24c, 24d et 24e.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 640; FF 2018 7423).