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Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700
Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation Section 3 Compétence et procédure
Le droit cantonal peut prévoir des restrictions aux art. 16a, al. 2, 24b, 24c, 24d et 24e.
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