Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 28 LAT

Titre 3 Contributions fédérales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1er juin 2003 (RO 2003 1021; FF 2002 6482).