Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 30 LATCondition à l’octroi d’autres subventions

Titre 3 Contributions fédérales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’en vertu d’autres lois fédérales, la Confédération alloue des subventions en faveur de mesures qui ont des effets sur l’organisation du territoire, elle exige que celles-ci soient conformes aux plans directeurs approuvés par le Conseil fédéral.