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Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700
Titre 3 Contributions fédérales
Lorsqu’en vertu d’autres lois fédérales, la Confédération alloue des subventions en faveur de mesures qui ont des effets sur l’organisation du territoire, elle exige que celles-ci soient conformes aux plans directeurs approuvés par le Conseil fédéral.
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