Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 29 LATContribution aux indemnisations pour des mesures de protection

Titre 3 Contributions fédérales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut contribuer au versement d’indemnités résultant de mesures de protection au sens de l’art. 17, lorsque ces mesures de protection présentent une importance particulière.