Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 38c LATPremière élaboration d’études de base pour le plan directeur en ce qui concerne les objectifs au sens de l’art. 1, al. 2, let. bter et bquater

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’on présente pour la première fois le nombre de bâtiments hors zones à bâtir ainsi que l’imperméabilisation du sol dans les zones agricoles visées à l’art. 16 qui sont exploitées toute l’année, pour autant qu’elle ne serve pas à l’agriculture, en guise d’études de base au sens de l’art. 6, al. 3, let. d et e, les explications concernant l’évolution passée peuvent rester peu détaillées.140

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2025 640; FF 2018 7423).
  2. Rectifiée par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1 LParl; RS 171.10).