Lorsqu’on présente pour la première fois le nombre de bâtiments hors zones à bâtir ainsi que l’imperméabilisation du sol dans les zones agricoles visées à l’art. 16 qui sont exploitées toute l’année, pour autant qu’elle ne serve pas à l’agriculture, en guise d’études de base au sens de l’art. 6, al. 3, let. d et e, les explications concernant l’évolution passée peuvent rester peu détaillées.140
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2025 640; FF 2018 7423).
- Rectifiée par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1 LParl; RS 171.10).