Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 38 LAT

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023, avec effet au 1er juil. 2026 (RO 2025 640; FF 2018 7423).