Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 39 LATRéférendum et entrée en vigueur

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1980141

Historique et notes (1)
  1. ACF du 14 nov. 1979