Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 12 LATProcédure de conciliation

Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 1 Plans directeurs des cantons

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le Conseil fédéral ne peut pas approuver un plan directeur ou une partie de celui-ci, il ordonne l’ouverture d’une procédure de conciliation après avoir entendu les intéressés.

2Il interdit pour la durée de la procédure de conciliation toute intervention de nature à influer défavorablement sur l’issue des pourparlers.

3Lorsqu’aucun accord n’est intervenu, le Conseil fédéral statue au plus tard trois ans après l’ouverture de la procédure de conciliation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LAT, du plus récent au plus ancien.