Art. 8d LATContenu du plan directeur relatif à l’objectif de stabilisation en territoire non constructible

¹Les cantons définissent, dans leur plan directeur, un concept global permettant d’atteindre les objectifs de stabilisation selon l’art. 1, al. 2, let. b^ter et b^quater, et donnent les mandats correspondants, en particulier en ce qui concerne le versement et le financement des primes à la démolition au sens de l’art. 5a, al. 1. La comparaison avec l’état au 29 septembre 2023 est déterminante à ce titre.

²Les bâtiments protégés et les bâtiments qui ont été classés en zone à bâtir après le 29 septembre 2023 ne doivent pas être pris en compte dans l’appréciation du degré de réalisation de l’objectif selon l’art. 1, al. 2, let. b^ter. L’imperméabilisation du sol liée à des installations de production et de transport d’énergie ou à des installations de transport cantonales ou nationales ne doit pas être prise en compte dans l’appréciation du degré de réalisation de l’objectif selon l’art. 1, al. 2, let. b^quater.

³La réalisation des objectifs de stabilisation au sens de l’art. 1, al. 2, let. b^ter et b^quater sera examinée périodiquement et les contenus du plan directeur au sens de l’al. 1 seront adaptés le cas échéant.

⁴Si l’examen indique que les objectifs de stabilisation n’ont pas été atteints, le Conseil fédéral ordonne une application par analogie de l’art. 38b.