Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 11 LATApprobation par le Conseil fédéral

Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 1 Plans directeurs des cantons

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral approuve les plans directeurs et leurs adaptations s’ils sont conformes à la présente loi, notamment s’ils tiennent compte de manière adéquate de celles des tâches de la Confédération et des cantons voisins dont l’accomplissement a des effets sur l’organisation du territoire.

2L’approbation des plans directeurs par le Conseil fédéral leur confère force obligatoire pour les autorités de la Confédération et pour celles des cantons voisins.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 11 LAT, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 4

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