Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 9 LATForce obligatoire et adaptation

Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 1 Plans directeurs des cantons

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les plans directeurs ont force obligatoire pour les autorités.

2Lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles tâches se présentent, ou qu’il est possible de trouver une meilleure solution d’ensemble aux problèmes de l’aménagement, les plans directeurs feront l’objet des adaptations nécessaires.

3Les plans directeurs seront réexaminés intégralement tous les dix ans et, au besoin, remaniés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9 LAT, du plus récent au plus ancien.