Art. 9 LATForce obligatoire et adaptation

¹Les plans directeurs ont force obligatoire pour les autorités.

²Lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles tâches se présentent, ou qu’il est possible de trouver une meilleure solution d’ensemble aux problèmes de l’aménagement, les plans directeurs feront l’objet des adaptations nécessaires.

³Les plans directeurs seront réexaminés intégralement tous les dix ans et, au besoin, remaniés.