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Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700
Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation Section 2 Effets en général
1Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente.
2L’autorisation est délivrée si:
3Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions.
Les arrêts qui citent l’art. 22 LAT, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 30
Arrêts récents en français 70
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