Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 22 LATAutorisation de construire

Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation Section 2 Effets en général

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente.

2L’autorisation est délivrée si:

a.
la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone;
b.
le terrain est équipé.

3Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 LAT, du plus récent au plus ancien.