1Les plans d’affectation ont force obligatoire pour chacun.
2Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d’affectation feront l’objet des adaptations nécessaires.
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700
Art. 21 LATForce obligatoire et adaptation
Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation Section 2 Effets en général
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 21 LAT, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 13
- ATF 152 II 289Droit administratif · 2026 Contrôle incident de la planification
- ATF 148 II 417Droit administratif · 2022DE Contrôle incident de la planification dans la procédure d'autorisation de construire ; zone réservée communale
- ATF 144 II 41Droit administratif · 2018 Contrôle préjudiciel d'une planification dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire ; modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT en lien avec l'entrée en vigueur, le 1er mai 2014, de la novelle du 15 juin 2012, imposant en particulier l'obligation de ré…
- ATF 140 II 25Droit administratif · 2014DE A Ouverture d'une procédure de plan de quartier ; décision finale ou incidente. L'ouverture d'une procédure officielle de plan de quartier est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, attaquable de façon indépendante, si le droit cantonal prévoit que certaines objections peuvent être soulevé…
- ATF 132 II 408Droit administratif · 2006 Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes
Arrêts récents en français 45
- 1C_313/2025Ire Cour de droit public · 3.8.2026 Permis de construire
- 1C_93/2025Ire Cour de droit public · 29.4.2026 Permis de construire
- 1C_354/2025Ire Cour de droit public · 15.4.2026 Autorisation de construire
- 1C_608/2024Ire Cour de droit public · 3.3.2026 Permis de construire
- 1C_656/2024Ire Cour de droit public · 5.8.2025 Plan d'extraction; gravières