Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 21 LATForce obligatoire et adaptation

Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation Section 2 Effets en général

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les plans d’affectation ont force obligatoire pour chacun.

2Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d’affectation feront l’objet des adaptations nécessaires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 21 LAT, du plus récent au plus ancien.