Le droit cantonal règle les exceptions prévues à l’intérieur de la zone à bâtir.
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700
Art. 23 LATExceptions prévues à l’intérieur de la zone à bâtir
Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation Section 2 Effets en général
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 23 LAT, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1