Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 23 LATExceptions prévues à l’intérieur de la zone à bâtir

Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation Section 2 Effets en général

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit cantonal règle les exceptions prévues à l’intérieur de la zone à bâtir.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23 LAT, du plus récent au plus ancien.