Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 20 LATRemembrement

Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation Section 1 But et contenu

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la réalisation de plans d’affectation l’exige, le remembrement peut être ordonné d’office et au besoin exécuté par l’autorité compétente.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 20 LAT, du plus récent au plus ancien.