Lorsque la réalisation de plans d’affectation l’exige, le remembrement peut être ordonné d’office et au besoin exécuté par l’autorité compétente.
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700
Art. 20 LATRemembrement
Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation Section 1 But et contenu
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 20 LAT, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 121 I 65Droit constitutionnel · 1995DE Garantie d'un accès suffisant ; obligation du propriétaire de tolérer sur son bien-fonds les installations d'équipement nécessaires à son voisin ("droit de passage fondé sur le droit public" selon l'art. 104 LATC/SO)
- ATF 118 Ib 417Droit administratif · 1992DE Décision ordonnant un regroupement de restructuration, voies de recours. 1
Arrêts récents en français 1