1Les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol.
2Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger.
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700
Art. 14 LATDéfinition
Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation Section 1 But et contenu
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 14 LAT, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 19
- ATF 152 II 350Droit administratif · 2026DE Qualification d'une zone comme zone à bâtir ou zone non constructible lorsque les possibilités d'aménagement en surface et en sous-sol diffèrent ; obligation d'obtenir une autorisation cantonale et existence d'une tâche fédérale
- ATF 148 II 139Droit administratif · 2022DE Admissibilité d'un plan d'aménagement détaillé cantonal pour le parc d'innovation de Zurich (IPZ) sur le site actuel de l'aérodrome militaire de Dübendorf
- ATF 147 II 300Droit administratif · 2021DE Recours contre l'"ordonnance sur les petites entités urbanisées" du Gouvernement du canton de Thurgovie (art. 14 et 33 LAT
- ATF 145 II 176Droit administratif · 2019DE Application des normes de protection de la nature et du paysage à un plan de quartier privé
- ATF 143 II 276Droit administratif · 2017 Distinction entre une planification directrice et un plan d'affectation ; protection juridique exigée par le droit fédéral
Arrêts récents en français 21
- 1C_47/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
- 1C_46/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
- 1C_608/2024Ire Cour de droit public · 3.3.2026 Permis de construire
- 1C_588/2024Ire Cour de droit public · 5.1.2026 Permis de construire; aménagement temporaire d'un couvert pour vente de glaces et boissons
- 1C_500/2023Ire Cour de droit public · 3.12.2025 Plan d'affectation cantonal valant permis de construire, parc éolien des Quatre Bornes à La Joux-du-Plâne