Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 14 LATDéfinition

Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation Section 1 But et contenu

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol.

2Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 LAT, du plus récent au plus ancien.