Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Section 2 Effets en général

Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation

Art. 21 à 23 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 21 Force obligatoire et adaptation

1Les plans d’affectation ont force obligatoire pour chacun.

2Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d’affectation feront l’objet des adaptations nécessaires.

Art. 22 Autorisation de construire

1Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente.

2L’autorisation est délivrée si:

a.
la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone;
b.
le terrain est équipé.

3Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions.