Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Section 2b Information

Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation

Art. 24f

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24f

1Les cantons fournissent périodiquement à la Confédération un rapport sur le versement et le financement des primes à la démolition prévues à l’art. 5a, al. 1 et 2.

2Le Conseil fédéral fournit périodiquement au Parlement un rapport sur la réalisation des objectifs de stabilisation au sens de l’art. 1, al. 2, let. bter et bquater, en évaluant les effets des dispositions déterminantes.

3Il présente dans son rapport des propositions d’amélioration.