Section 2b Information

¹Les cantons fournissent périodiquement à la Confédération un rapport sur le versement et le financement des primes à la démolition prévues à l’art. 5a, al. 1 et 2.

²Le Conseil fédéral fournit périodiquement au Parlement un rapport sur la réalisation des objectifs de stabilisation au sens de l’art. 1, al. 2, let. b^ter et b^quater, en évaluant les effets des dispositions déterminantes.

³Il présente dans son rapport des propositions d’amélioration.