Art. 24d LATHabitations sans rapport avec l’agriculture, constructions et installations dignes de protection

¹L’utilisation de bâtiments d’habitation agricoles conservés dans leur substance peut être autorisée à des fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture.¹⁰⁵

^1bis…¹⁰⁶

²Le changement complet d’affectation de constructions et d’installations jugées dignes d’être protégées peut être autorisé à condition que:¹⁰⁷

a.

celles-ci aient été placées sous protection par l’autorité compétente;

b.

leur conservation à long terme ne puisse être assurée d’une autre manière.

³Les autorisations prévues par le présent article ne peuvent être délivrées que si:¹⁰⁸

a.

la construction ou l’installation n’est plus nécessaire à son usage antérieur, qu’elle se prête à l’utilisation envisagée et qu’elle n’implique pas une construction de remplacement que n’imposerait aucune nécessité;

b.¹⁰⁹

les caractéristiques essentielles de l’aspect extérieur, de la structure architecturale et des environs sont conservées;

c.

tout au plus une légère extension des équipements existants est nécessaire et que tous les coûts supplémentaires d’infrastructure occasionnés par le changement complet d’affectation de la construction ou de l’installation sont à la charge du propriétaire;

d.

l’exploitation agricole des terrains environnants n’est pas menacée;

e.

aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.