1Lorsque le changement d’affectation de constructions et d’installations sises hors de la zone à bâtir ne nécessite pas de travaux de transformation au sens de l’art. 22, al. 1, l’autorisation doit être accordée aux conditions suivantes:
- a.
- ce changement d’affectation n’a pas d’incidence sur le territoire, l’équipement et l’environnement;
- b.
- il ne contrevient à aucune autre loi fédérale.
2L’autorisation est accordée sous réserve d’une nouvelle décision prise d’office en cas de modification des circonstances.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).