Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 24quinquies LATConstructions et installations pour réseaux thermiques

Titre 2 Mesures d’aménagement Chapitre 3 Plans d’affectation Section 2a Autorisations exceptionnelles hors de la zone à bâtir

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les réseaux thermiques qui apportent une contribution pour réduire la consommation d’énergies non renouvelables peuvent, si nécessaire, être construits hors de la zone à bâtir. Le Conseil fédéral règle les modalités.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I et II de la LF du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 640; FF 2018 7423).