Titre 1 Introduction

¹La Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire.⁵ Ils coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et ils s’emploient à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement harmonieux de l’ensemble du pays. Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils tiennent compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l’économie.

²Ils soutiennent par des mesures d’aménagement les efforts qui sont entrepris notamment aux fins:

a.

de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage;

a^bis.⁶

d’orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l’habitat appropriée;

b.⁷

de créer un milieu bâti compact;

b^bis.⁸

de créer et de maintenir un milieu bâti favorable à l’exercice des activités économiques;

b^ter.⁹

de stabiliser le nombre de bâtiments en territoire non constructible;

b^quater.¹⁰

de stabiliser l’imperméabilisation du sol dans les zones agricoles visées à l’art. 16 qui sont exploitées toute l’année, pour autant qu’elle ne serve pas à l’agriculture ou au tourisme;

c.

de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l’urbanisation et de l’économie;

d.

de garantir des sources d’approvisionnement suffisantes dans le pays;

e.

d’assurer la défense générale du pays;

f.¹¹

d’encourager l’intégration des étrangers et la cohésion sociale.

¹Pour celles de leurs tâches dont l’accomplissement a des effets sur l’organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des plans d’aménagement en veillant à les faire concorder.

²Ils tiennent compte des effets que leurs autres activités peuvent indirectement avoir sur l’organisation du territoire.

³Les autorités chargées de l’aménagement du territoire veillent à laisser aux autorités qui leur sont subordonnées en cette matière la liberté d’appréciation nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.

¹Les autorités chargées de l’aménagement du territoire tiennent compte des principes suivants.

²Le paysage doit être préservé. Il convient notamment:

a.¹²

de réserver à l’agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier, les surfaces d’assolement;

b.

de veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s’intègrent dans le paysage;

c.

de tenir libres les bords des lacs et des cours d’eau et de faciliter au public l’accès aux rives et le passage le long de celles-ci;

d.

de conserver les sites naturels et les territoires servant au délassement;

e.

de maintenir la forêt dans ses diverses fonctions.

³Les territoires réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée. Il convient notamment:

a.¹³

de répartir judicieusement les lieux d’habitation et les lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de manière appropriée par les transports publics;

a^bis.¹⁴

de prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces de l’habitat;

b.

de préserver autant que possible les lieux d’habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l’air, le bruit et les trépidations;

c.

de maintenir ou de créer des voies cyclables et des chemins pour piétons;

d.

d’assurer les conditions dont dépend un approvisionnement suffisant en biens et services;

e.

de ménager dans le milieu bâti de nombreux aires de verdure et espaces plantés d’arbres.

⁴Il importe de déterminer selon des critères rationnels l’implantation des constructions et installations publiques ou d’intérêt public. Il convient notamment:

a.

de tenir compte des besoins spécifiques des régions et de réduire les disparités choquantes entre celles-ci;

b.

de faciliter l’accès de la population aux établissements tels qu’écoles, centres de loisirs et services publics;

c.

d’éviter ou de maintenir dans leur ensemble à un minimum les effets défavorables qu’exercent de telles implantations sur le milieu naturel, la population et l’économie.

⁵Les utilisations du sous-sol, notamment des eaux souterraines, des matières premières, des énergies et des espaces constructibles, doivent être coordonnées entre elles à un stade précoce et avec les utilisations de surface, compte tenu des intérêts en présence.¹⁵

¹Les autorités chargées de l’aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l’établissement, sur les objectifs qu’ils visent et sur le déroulement de la procédure.

²Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l’établissement des plans.

³Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés.

¹Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d’aménagement. Les exigences minimales sont régies par les al. 1^bis à 1^sexies.¹⁶

^1bisLes avantages résultant du classement durable de terrains en zone à bâtir dans le cadre de mesures d’aménagement sont compensés par une taxe d’au moins 20 %. La compensation est exigible lorsque le bien-fonds est construit ou aliéné.¹⁷

^1terLe produit de la taxe est utilisé pour financer les mesures prévues à l’al. 2, ou d’autres mesures d’aménagement du territoire prévues à l’art. 3, en particulier aux al. 2, let. a, et 3, let. a^bis.¹⁸

^1quaterLors du calcul de la taxe, le montant qui est utilisé dans un délai approprié pour l’acquisition d’un bâtiment agricole de remplacement destiné à être exploité à titre personnel est déduit de l’avantage résultant d’un classement en zone à bâtir.¹⁹

^1quinquiesLe droit cantonal peut prévoir une exemption de la taxe dans les cas suivants:

a.

elle serait due par une collectivité publique;

b.

son produit escompté serait insuffisant au regard du coût de son prélèvement.²⁰

^1sexiesEn cas d’impôt sur les gains immobiliers, la taxe perçue est déduite du gain en tant que partie des impenses.²¹

²Une juste indemnité est accordée lorsque des mesures d’aménagement apportent au droit de propriété des restrictions équivalant à une expropriation.

³Les cantons peuvent prescrire la mention au registre foncier du versement d’indemnités dues par suite de restrictions au droit de propriété.

¹Les propriétaires de constructions et d’installations implantées hors de la zone à bâtir reçoivent, lors de la démolition de celles-ci, une prime correspondant aux frais de démolition à l’exclusion d’éventuels frais d’élimination de déchets spéciaux et d’assainissement de sites contaminés, sauf s’il existe une autre obligation légale de prise en charge des frais de démolition. En cas de démolition de constructions et d’installations non utilisées à des fins agricoles ou touristiques, la prime n’est versée que si aucune construction de remplacement n’est réalisée.

²Les cantons financent la prime de démolition en premier lieu par le produit de la taxe au sens de l’art. 5, al. 1, puis par des moyens financiers généraux.

³La Confédération peut allouer des contributions aux cantons pour leurs dépenses. Le Conseil fédéral règle les modalités. Il tient compte, dans ce cadre, des différences entre les cantons, en particulier du rendement de la taxe sur la plus-value.