Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 32 LATService fédéral de l’aménagement du territoire

Titre 4 Organisation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service compétent de la Confédération est l’Office fédéral du développement territorial122.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle dénomination selon l’ACF du 17 mai 2000 (non publié).