Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) · RS 700

Art. 32 LATService fédéral de l’aménagement du territoire

Titre 4 Organisation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le service compétent de la Confédération est l’Office fédéral du développement territorial122.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle dénomination selon l’ACF du 17 mai 2000 (non publié).

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