Titre 5 Protection juridique

¹Les plans d’affectation sont mis à l’enquête publique.

²Le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d’affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et fédérales d’exécution.

³Il prévoit:

a.¹²³

que la qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral;

b.

qu’une autorité de recours au moins ait un libre pouvoir d’examen.

⁴Les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être portés devant une autorité de recours unique lorsque l’art. 25a, al. 1, est applicable.¹²⁴

¹Les recours devant les autorités fédérales sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.

²Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises par l’autorité cantonale de dernière instance et portant sur:

a.

des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété (art. 5);

b.

la reconnaissance de la conformité à l’affectation de la zone de constructions et d’installations sises hors de la zone à bâtir;

c.¹²⁶

des autorisations visées aux art. 24 à 24e et 37a.¹²⁷

³L’Office fédéral de l’agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d’assolement.¹²⁸