Chapitre 1 Plans directeurs des cantons

¹…²³

²En vue d’établir leurs plans directeurs, les cantons élaborent des études de base dans lesquelles ils désignent les parties du territoire qui:²⁴

a.

se prêtent à l’agriculture;

b.

se distinguent par leur beauté ou leur valeur, ont une importance pour le délassement ou exercent une fonction écologique marquante;

b^bis.²⁵

se prêtent à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables;

c.

sont gravement menacées par des forces naturelles ou par des nuisances.

³De plus, les cantons décrivent dans les études de base l’état et le développement:²⁶

a.²⁷

des territoires urbanisés;

b.²⁸

des transports;

b^bis.²⁹

de l’approvisionnement, notamment en électricité issue des énergies renouvelables;

b^ter.³⁰

des constructions et installations publiques;

c.³¹

des terres agricoles;

d.³²

du nombre de bâtiments hors zones à bâtir;

e.³³

de l’imperméabilisation du sol dans les zones agricoles visées à l’art. 16 qui sont exploitées toute l’année, pour autant qu’elle ne serve pas à l’agriculture ou au tourisme.

⁴Ils tiennent compte notamment des conceptions et plans sectoriels de la Confédération, des plans directeurs des cantons voisins, des inventaires fédéraux, ainsi que des programmes de développement régional et des plans d’aménagement régional en fonction de leur caractère contraignant.³⁴

¹Les cantons collaborent avec les autorités fédérales et avec celles des cantons voisins lorsque leurs tâches entrent en concurrence.

²Lorsque les cantons ne s’entendent pas entre eux ou avec la Confédération sur la coordination de celles de leurs activités qui ont un effet sur l’organisation du territoire, il leur est loisible de demander l’application de la procédure de conciliation (art. 12).

³Les cantons contigus à la frontière nationale s’emploient à collaborer avec les autorités des régions limitrophes des pays voisins lorsque les mesures qu’ils prennent peuvent avoir des effets au-delà de la frontière.

¹Tous les cantons établissent un plan directeur dans lequel ils précisent au moins:

a.

le cours que doit suivre l’aménagement de leur territoire;

b.

la façon de coordonner les activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire, afin d’atteindre le développement souhaité;

c.

une liste de priorités et les moyens à mettre en œuvre.

²Les projets qui ont des incidences importantes sur le territoire et l’environnement doivent avoir été prévus dans le plan directeur. Ne doivent pas obligatoirement avoir été prévus dans le plan directeur notamment les projets d’utilisation d’énergies renouvelables qui n’ont pas d’incidences importantes sur le territoire et l’environnement, même s’il s’agit d’installations qui présentent un intérêt national au sens des art. 12, al. 2, et 13, al. 1, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)³⁶.³⁷

³Les projets d’utilisation d’énergies renouvelables peuvent être planifiés et autorisés indépendamment de la désignation d’une zone ou d’un tronçon de cours d’eau au sens de l’art. 8b de la présente loi et de l’art. 10, al. 1, LEne.³⁸

¹Dans le domaine de l’urbanisation, le plan directeur définit notamment:

a.

la dimension totale des surfaces affectées à l’urbanisation, leur répartition dans le canton et la manière de coordonner leur expansion à l’échelle régionale;

b.

la manière de coordonner l’urbanisation et les transports et de garantir un équipement rationnel qui permet d’économiser du terrain;

c.

la manière de concentrer le développement d’une urbanisation de qualité à l’intérieur du milieu bâti;

d.

la manière d’assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l’art. 15;

e.

la manière de renforcer la requalification urbaine.

²et ³ …⁴⁰

Le plan directeur désigne les zones et les tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’utilisation d’énergies renouvelables.

¹Les cantons peuvent, sur la base d’une conception d’ensemble du territoire, désigner dans leur plan directeur des territoires définis hors zone à bâtir dans lesquels des zones au sens de l’art. 18^bis incluant des utilisations soumises à compensation sont admissibles, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a.

la délimitation de telles zones améliore la situation globale dans le territoire en question au regard des buts et principes de l’aménagement du territoire;

b.

des mandats sont donnés à la planification d’affectation de prévoir les mesures de compensation et d’amélioration requises.

²En respectant les principes selon l’al. 1, les cantons peuvent, dans leur plan directeur, délimiter des territoires définis dans lesquels ils prévoient la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d’habitation.

³Le plan directeur précise au minimum:

a.

la manière dont la situation globale doit être améliorée, les objectifs supérieurs poursuivis et les raisons motivant cette amélioration;

b.

la manière dont la conception d’ensemble du territoire sera concrètement mise en œuvre dans le plan d’affectation pour le territoire concerné.

¹Les cantons définissent, dans leur plan directeur, un concept global permettant d’atteindre les objectifs de stabilisation selon l’art. 1, al. 2, let. b^ter et b^quater, et donnent les mandats correspondants, en particulier en ce qui concerne le versement et le financement des primes à la démolition au sens de l’art. 5a, al. 1. La comparaison avec l’état au 29 septembre 2023 est déterminante à ce titre.

²Les bâtiments protégés et les bâtiments qui ont été classés en zone à bâtir après le 29 septembre 2023 ne doivent pas être pris en compte dans l’appréciation du degré de réalisation de l’objectif selon l’art. 1, al. 2, let. b^ter. L’imperméabilisation du sol liée à des installations de production et de transport d’énergie ou à des installations de transport cantonales ou nationales ne doit pas être prise en compte dans l’appréciation du degré de réalisation de l’objectif selon l’art. 1, al. 2, let. b^quater.

³La réalisation des objectifs de stabilisation au sens de l’art. 1, al. 2, let. b^ter et b^quater sera examinée périodiquement et les contenus du plan directeur au sens de l’al. 1 seront adaptés le cas échéant.

⁴Si l’examen indique que les objectifs de stabilisation n’ont pas été atteints, le Conseil fédéral ordonne une application par analogie de l’art. 38b.

¹Les plans directeurs ont force obligatoire pour les autorités.

²Lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles tâches se présentent, ou qu’il est possible de trouver une meilleure solution d’ensemble aux problèmes de l’aménagement, les plans directeurs feront l’objet des adaptations nécessaires.

³Les plans directeurs seront réexaminés intégralement tous les dix ans et, au besoin, remaniés.

¹Les cantons règlent la compétence et la procédure.

²Ils règlent la manière dont les communes, les autres organismes qui exercent des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire et les organisations de protection de l’environnement, de la nature ou du paysage ayant qualité pour recourir au sens de l’art. 55 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement⁴⁴ et de l’art. 12 de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage⁴⁵ sont appelés à coopérer à l’élaboration des plans directeurs.⁴⁶

¹Le Conseil fédéral approuve les plans directeurs et leurs adaptations s’ils sont conformes à la présente loi, notamment s’ils tiennent compte de manière adéquate de celles des tâches de la Confédération et des cantons voisins dont l’accomplissement a des effets sur l’organisation du territoire.

²L’approbation des plans directeurs par le Conseil fédéral leur confère force obligatoire pour les autorités de la Confédération et pour celles des cantons voisins.

¹Si le Conseil fédéral ne peut pas approuver un plan directeur ou une partie de celui-ci, il ordonne l’ouverture d’une procédure de conciliation après avoir entendu les intéressés.

²Il interdit pour la durée de la procédure de conciliation toute intervention de nature à influer défavorablement sur l’issue des pourparlers.

³Lorsqu’aucun accord n’est intervenu, le Conseil fédéral statue au plus tard trois ans après l’ouverture de la procédure de conciliation.