Section 1 But et contenu

¹Les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol.

²Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger.

¹Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.

²Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.

³L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire. En particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement et préserver la nature et le paysage.

⁴De nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir si les conditions suivantes sont réunies:

a.

ils sont propres à la construction;

b.

ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les possibilités d’utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et ils seront équipés et construits à cette échéance;

c.

les terres cultivables ne sont pas morcelées;

d.

leur disponibilité est garantie sur le plan juridique;

e.

ils permettent de mettre en œuvre le plan directeur.

^4bisLors d’un classement en zone à bâtir ou d’un changement d’affectation de la zone, les cantons peuvent désigner dans les zones à bâtir des secteurs pour lesquels les dispositions concernant la concentration d’odeur correspond à l’affectation initiale, afin que les exploitations agricoles et artisanales existantes puissent être maintenues et rénovées mais aussi adaptées au bien-être animal.⁴⁸

⁵La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins.

¹Les cantons prennent en collaboration avec les communes les mesures nécessaires pour que les zones à bâtir soient utilisées conformément à leur affectation, notamment en ordonnant des mesures d’amélioration foncières telles que le remembrement de terrains (art. 20).

²Le droit cantonal prévoit que, si l’intérêt public le justifie, l’autorité compétente peut imposer un délai à la construction et, en cas d’inexécution, ordonner les mesures prévues par le droit cantonal.

¹Les zones agricoles servent à garantir la base d’approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l’équilibre écologique; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et comprennent:

a.

les terrains qui se prêtent à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice et sont nécessaires à l’accomplissement des différentes tâches dévolues à l’agriculture;

b.

les terrains qui, dans l’intérêt général, doivent être exploités par l’agriculture.

²Il importe, dans la mesure du possible, de délimiter des surfaces continues d’une certaine étendue.

³Dans leurs plans d’aménagement, les cantons tiennent compte de façon adéquate des différentes fonctions des zones agricoles.

⁴En zone agricole, l’agriculture et ses besoins ont la priorité sur les utilisations non agricoles.⁵¹

⁵Le Conseil fédéral définit dans quels cas en dehors des zones à bâtir les dispositions de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement⁵² peuvent être assouplies concernant les immissions d’odeurs et de bruit de l’agriculture, de manière à garantir la priorité de l’agriculture.⁵³

¹Sont conformes à l’affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice. Cette notion de conformité peut être restreinte en vertu de l’art. 16, al. 3.

^1bisDans une exploitation agricole, les constructions et installations nécessaires à la production et au transport d’énergie à partir de biomasse ou aux installations de compost qui leur sont liées sont conformes à l’affectation de la zone et ne sont pas soumises à une obligation de planification, si:

a.

la biomasse utilisée est en rapport étroit avec l’agriculture ou la sylviculture de l’exploitation du lieu ou des exploitations environnantes;

b.

les quantités de substrat utilisées n’excèdent pas 45 000 tonnes par an, et

c.

les constructions et installations ne servent qu’à l’usage autorisé.⁵⁵

²Les constructions et installations qui servent au développement interne d’une exploitation agricole ou d’une exploitation pratiquant l’horticulture productrice sont conformes à l’affectation de la zone. Dans le domaine de la garde d’animaux de rente, la mesure dans laquelle un développement interne peut être autorisé est déterminée sur la base de la marge brute ou du potentiel en matières sèches.⁵⁶ Le Conseil fédéral règle les modalités.⁵⁷

³Les constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du développement interne peuvent être déclarées conformes à l’affectation de la zone et autorisées lorsqu’elles seront implantées dans une partie de la zone agricole que le canton a désignée à cet effet moyennant une procédure de planification.

¹Les constructions et installations nécessaires à la détention de chevaux sont conformes à l’affectation de la zone et autorisées dans une entreprise agricole existante au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural⁵⁹ si l’entreprise dispose de pâturages et d’une base fourragère provenant majoritairement de l’exploitation.

²Des places à sol ferme peuvent être autorisées pour l’utilisation des chevaux détenus dans l’exploitation.

³Les installations directement liées à l’utilisation des chevaux telles que les selleries ou les vestiaires sont autorisées.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités.

¹Les constructions et les installations qui ne sont plus utilisées conformément à l’affectation de la zone et qui ne peuvent pas être affectées à un autre usage en vertu des art. 24 à 24e doivent cesser d’être utilisées.⁶² Cette interdiction est levée dès que ces constructions ou installations peuvent être réaffectées à un usage conforme à l’affectation de la zone.

²Si l’autorisation est limitée dans le temps ou assortie d’une condition résolutoire, les constructions ou installations doivent être démolies et l’état antérieur rétabli dès que l’autorisation devient caduque.⁶³

¹Les zones à protéger comprennent:

a.

les cours d’eau, les lacs et leurs rives;

b.

les paysages d’une beauté particulière, d’un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d’une grande valeur en tant qu’éléments du patrimoine culturel;

c.

les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels;

d.

les biotopes des animaux et des plantes dignes d’être protégés.

²Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d’autres mesures adéquates.

¹Le droit cantonal distingue différents types de zones à bâtir et peut prévoir d’autres zones d’affectation hors de la zone à bâtir.⁶⁴

^1bisDans ces autres zones d’affectation hors de la zone à bâtir, des constructions ou des installations destinées à des utilisations imposées par leur destination, ainsi que d’autres constructions ou installations ayant un lien fonctionnel avec l’utilisation principale peuvent être admises. L’autorisation expire pour toutes les constructions et installations lorsque l’utilisation principale prend fin.⁶⁵

²Le droit cantonal peut régler le cas des territoires non affectés ou de ceux dont l’affectation est différée.⁶⁶

³L’aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.

¹Si des zones non constructibles sont délimitées selon l’art. 8c pour des utilisations non imposées par leur destination, il faut prévoir les conditions pour que ces utilisations:⁶⁸

a.

soient assorties des mesures de compensation et d’amélioration requises, et

b.

entraînent globalement une amélioration de la situation générale de la structure du milieu bâti, de la culture du bâti, du paysage, des terres cultivables et de la biodiversité.

²Aucune mesure de compensation ou d’amélioration n’est exigée lorsqu’une autorisation est susceptible d’être octroyée hors de telles zones sur la base du droit en vigueur.

³Dans les petites entités urbanisées dans les zones selon le présent article, les autorisations de changement d’affectation et d’extension d’affectation sont accordées sans mesures de compensation et d’amélioration.

⁴Dans le cadre de la procédure d’autorisation, il convient de vérifier et de s’assurer que les conditions prévues à l’al. 1 sont remplies.

¹Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ou aux façades ne nécessitent pas d’autorisation selon l’art. 22, al. 1.⁷¹ De tels projets doivent être simplement annoncés à l’autorité compétente.

²Le droit cantonal peut:

a.⁷²

désigner des types déterminés de zones à bâtir dans lesquelles l’aspect esthétique est mineur, dans lesquels d’autres installations solaires et assainissements énergétiques peuvent aussi être dispensées d’autorisation;

b.

prévoir une obligation d’autorisation dans des types précisément définis de zones à protéger.

^2bisDans les zones à bâtir, les structures permettant la production d’énergie solaire au-dessus ou en bordure des aires de stationnement de 15 places et plus sont en principe conformes à la zone. Les communes peuvent désigner dans leur plan d’aménagement des aires de stationnement pour lesquels de telles structures ne sont pas admissibles ou ne le sont qu’à certaines conditions. Elles peuvent déclarer en principe conformes à la zone des structures sur tout ou partie d’aires de stationnement de moins de 15 places.⁷³

³Les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire. Elles ne doivent pas porter d’atteinte majeure à ces biens ou sites.

⁴Pour le reste, l’intérêt à l’utilisation de l’énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l’emporte en principe sur les aspects esthétiques.

¹Les centrales hydroélectriques dont la puissance installée n’excède pas 10 MW ne doivent pas être prévues dans le plan directeur au sens de l’art. 8, al. 2.

²Les centrales hydroélectriques et leurs installations d’équipement ne doivent pas être prévues dans un plan d’affectation.

¹Un terrain est réputé équipé lorsqu’il est desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par des voies d’accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l’alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l’évacuation des eaux usées.

²Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d’équipement, si nécessaire de manière échelonnée. Le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers.⁷⁵

³Si la collectivité intéressée n’équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit permettre aux propriétaires fonciers d’équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des équipements selon les dispositions du droit cantonal.⁷⁶

Lorsque la réalisation de plans d’affectation l’exige, le remembrement peut être ordonné d’office et au besoin exécuté par l’autorité compétente.