Art. 53 LDFRDroit de l’aliénateur au gain

¹Si, par l’exercice d’un droit de préemption légal, le propriétaire a acquis une entreprise ou un immeuble agricole pour un prix inférieur à la valeur vénale et qu’il l’aliène à son tour, l’aliénateur à l’encontre de qui le droit de préemption a été exercé a droit au gain.

²Les dispositions sur le droit des cohéritiers au gain sont applicables par analogie.